INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

La règlementation sur l'Eau

De nombreux projets de travaux / d'aménagements (drainage d'une zone humide, remblais, protection des berges, etc.) peuvent impacter directement ou indirectement les milieux aquatiques et peuvent donc être soumis à la Loi sur l'Eau. Dans ce cas, un dossier de Déclaration ou d'Autorisation auprès des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) concernée doit être déposé.

Pour savoir si son projet est soumis à la Loi sur l'Eau, il est possible de se référer à la Nomenclature Loi sur l'EAU qui précise en fonction des caractéristiques des travaux souhaités, le type de démarche nécessaire : déclaration (D) ou autorisation (A). Pour plus d'informations et d'accompagnement sur votre projet, vous pouvez contacter le SINETA ou directement les DDT :

DDT de Côte d'Or  : 03.80.29.43.37 - http://www.cote-dor.gouv.fr/procedure-de-declaration-a2825.html,

La DDT de Côte d'Or met à disposition pour les projets de travaux concernant les cours d'eau un document permettant de présenter son projet afin d'évaluer la procédure concernée : Présentation projet cours d'eau

DDT de Saône-et-Loire : 03 85 21 28 00 - http://www.saone-et-loire.gouv.fr/loi-sur-l-eau-procedures-a4178.html

La vidange de plan d'eau

La vidange de plan d'eau est également soumise à la Loi sur l'Eau. Néanmoins, la majorité des plans d'eau ne feront pas l'objet d'une procédure d'autorisation (plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieure à 5 000 000 m3) mais seulement d'une procédure de déclaration spécifique au plan d'eau. Les dossiers de déclaration à renvoyer en 3 exemplaires sont spécifiques à chaque DDT :

DDT de Côte d'Or : Déclaration - Vidange de plan d'eau - 21

DDT de Saône-et-Loire : Déclaration - Vidange de plan d'eau - 71

Droits et Devoirs des propriétaires riverains d'un cours d'eau

Droit de propriété : le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire (art L215-2 du Code de l'environnement). L'eau n'appartient quant à elle à personne : elle fait partie du patrimoine commun de la nation.

Droit d'extraction : chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14 (voir le paragraphe "Devoir d'entretien"). (art L215-2 du Code de l'environnement).

Droit de passage : l'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage (article L435-6 du Code de l'environnement); c'est-à-dire qu'un propriétaire ayant cédé son droit de pêche à une association (AAPPMA) ne peut interdire le passage des pêcheurs le long des cours d'eau sur sa propriété.

Droit de rétablissement de l'ancien cours des eaux : lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en application de l'article L. 211-7. Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif. (art L215-4 du Code de l'environnement)

Devoir de respect de l'écoulement et des propriétés voisines : le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines. (art L215-9 du Code de l'environnement)

Devoir d'entretien : le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives (art L215-14 du Code de l'environnement)

-> Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. (art L215-16 du Code de l'environnement)

Pollutions des eaux

Sanction pénale : le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l'exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. (art L216-6 du Code de l'environnement)

Les produits phytosanitaires en Zones Non Agricoles

Différents textes se sont succéder depuis 2006 pour restreindre l'usage des produits phytosanitaires dans les zones non agricoles. Le prochain objectif est leur arrêt complet via :

  • L'interdiction d’usages des produits phytosanitaires sur les espaces verts, promenades, forêts et voiries pour les personnes publiques (collectivités, Etat, etc.) à partir du 1er janvier 2017 ;
  • L'interdiction d’usage des produits phytosanitaires pour les personnes non-professionnelles à partir du 1er janvier 2019.

DOCUMENT DE SYNTHESE : évolutions règlementaires de 2006 à 2015